Permis de conduire valables dix ans en Afrique du Sud: approuvés, mais pas encore appliqué

Le permis de conduire valable dix ans existe désormais en principe. En pratique, il n'existe pas encore. Le Conseil des ministres sud-africain a approuvé une prolongation de la durée de validité des permis de conduire, passant de cinq à dix ans pour les catégories A, A1, B et EB, soit les motocycles et les véhicules légers. Les poids lourds et les véhicules de transport public restent soumis au cycle de renouvellement quinquennal. Les permis professionnels demeurent valables deux ans. Cette décision marque un changement de cap formel. Ce qu'elle ne fait pas, c'est modifier quoi que ce soit pour le conducteur qui reçoit aujourd'hui un avis d'expiration dans sa boîte aux lettres. Le Département des transports l'a dit sans détour: les automobilistes doivent continuer à renouveler leur permis expiré jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Une approbation en Conseil des ministres ne constitue pas une extension automatique. Le droit applicable reste le règlement existant, et l'obligation de conformité repose entièrement sur le conducteur, dans l'état actuel du cadre juridique. Ce qui manque, c'est précisément le mécanisme qui transforme une décision politique en norme contraignante. L'article 108 du Règlement sur la circulation routière doit être modifié. Le Département des transports a indiqué que des projets d'avis seraient soumis à commentaire public, puis transmis au conseiller juridique de l'État pour examen. Aucun calendrier de mise en oeuvre n'a été annoncé. Le processus comporte donc des étapes de participation publique, de révision juridique et de procédures supplémentaires, chacune dotée de sa propre durée. L'écart entre l'approbation politique et l'effet juridique n'a pas de date de fermeture connue. La décision s'appuie sur des travaux de la Road Traffic Management Corporation, qui a conclu qu'une validité plus longue améliorerait l'efficacité administrative, réduirait les volumes de renouvellement et soulagerait la pression sur le système de délivrance des permis. C'est ce constat qui a orienté la politique, un débat engagé bien avant que le Conseil des ministres ne se prononce. L'Organisation Undoing Tax Abuse, connue sous le sigle OUTA, milite pour la période de dix ans depuis 2020, année où la pandémie de Covid-19 a mis en évidence les dysfonctionnements profonds de l'infrastructure de délivrance des permis en Afrique du Sud. Les recherches comparatives menées par l'organisation sur 35 pays ont établi une durée moyenne de validité de 8,5 ans, certains États émettant des permis valables jusqu'à vingt ans. Le Département des transports avait lui-même envisagé, à un stade antérieur, une durée de huit ans. La convergence entre la demande de la société civile et la position gouvernementale a donc pris plusieurs années à se matérialiser. Wayne Duvenage, directeur général de l'OUTA, a salué la décision tout en nommant ce que beaucoup préfèrent taire. "Cette décision accuse un retard de près de six ans, mais c'est une victoire pour les automobilistes et pour le bon sens", a-t-il déclaré. Il a ajouté que le cycle quinquennal génère une pression inutile sur un système déjà défaillant, sans améliorer la sécurité routière: "Le gouvernement a finalement admis qu'obliger les automobilistes à traverser un système de renouvellement inefficace tous les cinq ans est une perte de temps et d'argent qui ne rend pas nos routes plus sûres." De son côté, l'OUTA a documenté les défaillances récurrentes du système: files d'attente prolongées, plateformes de réservation en ligne insuffisantes, qualité de service médiocre et retards dans la délivrance des cartes. L'organisation soutient qu'une réduction de la fréquence de renouvellement atténuerait la pression sur une infrastructure aux prises avec des arriérés structurels. Elle a également demandé au gouvernement de préciser si la validité étendue s'appliquera uniquement aux nouvelles cartes ou également à celles déjà en circulation. Le Département des transports n'a pas répondu publiquement à cette question. Ce que la décision du Conseil des ministres établit clairement, c'est un mandat politique. Ce qu'elle ne garantit pas, c'est la vitesse à laquelle ce mandat se traduira dans le droit réel. L'impact concret de cette réforme dépend entièrement du rythme auquel le Département des transports progressera entre l'approbation en Conseil et la publication au Journal officiel d'un amendement réglementaire. Ce rythme reste, pour l'heure, une inconnue. La question de savoir si les cartes déjà en circulation bénéficieront de la nouvelle durée, toujours sans réponse officielle, pourrait bien s'avérer aussi déterminante que la réforme elle-même.